Cadre relatif aux déchets et textiles
La directive 2008/98/CE traite des définitions des déchets, de la hiérarchie des déchets et de la sortie du statut de déchet aux articles 3, 4 et 6. La directive (UE) 2025/1892 ajoute des règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur textile et à la gestion des textiles aux articles 22 bis à 22 quater et à l’annexe IV quater. La modification est entrée en vigueur le 16 octobre 2025 ; sa transposition doit être achevée au plus tard le 17 juin 2027. Les systèmes de REP pour les textiles doivent être mis en place au plus tard le 17 avril 2028 ; les microentreprises visées sont concernées à compter du 17 avril 2029. La mise en œuvre nationale doit être vérifiée.
Directive (UE) 2025/1892 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ↗Vérifié le 7 novembre 2026Produit ou déchet au moment de la collecte
L’article 22 quinquies distingue les textiles collectés séparément et traités comme des déchets de la procédure spécifique de remise directe et d’évaluation professionnelle au moment de la collecte. Le tri en vue de la réutilisation et l’évaluation de la sortie du statut de déchet doivent être examinés séparément. La directive ne doit pas être présentée comme une procédure nationale identique et déjà mise en œuvre dans chaque État membre.
Directive (UE) 2025/1892, article 22 quinquies ↗Vérifié le 7 novembre 2026Transferts de déchets
Le règlement (UE) 2024/1157 s’applique de manière générale à compter du 21 mai 2026, sous réserve des exceptions et dispositions transitoires prévues aux articles 85 et 86. Les procédures dépendent du type de déchet, de son origine, de sa destination et du traitement prévu. Un transfert de produit usagé ne doit pas être automatiquement assimilé à un transfert de déchets.
Règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 ↗Vérifié le 7 novembre 2026Sécurité générale des produits
Le règlement (UE) 2023/988 s’applique depuis le 13 décembre 2024. Il inclut dans son champ d’application les produits usagés, réparés et reconditionnés, sous réserve des règles sectorielles et exclusions spécifiques, notamment les produits clairement signalés comme nécessitant une réparation ou un reconditionnement avant utilisation. Vérifiez le régime applicable à chaque catégorie.
Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 et la directive (UE) 2020/1828, et abrogeant la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE du Conseil ↗Vérifié le 7 novembre 2026Limites de cet aperçu
Aucune détermination nationale relative à la REP, aux permis ou aux transferts n’est effectuée ici. Des exigences supplémentaires concernant les substances chimiques, l’écoconception ou certaines catégories peuvent nécessiter un examen distinct. Les propositions de recherche et recommandations techniques relatives à la sortie du statut de déchet ne sont pas présentées comme des dispositions législatives contraignantes.
↗Vérifié le 7 novembre 2026