Ce qui rend un signalement exploitable
Décrivez les faits connus, quand et où ils se sont produits et en quoi le nom VRS, la marque ou une fiche du registre sont concernés. Identifiants, dates et liens sont plus utiles que des accusations générales.
- Identifiant du certificat ou de l’OP, s’il est connu
- Description de l’allégation ou du comportement en cause
- Date, lieu et éventuelles preuves publiquement disponibles
Comment les signalements doivent être traités
RTX-104 décrit la procédure proposée pour les réclamations, recours et sanctions, et RTX-105 le programme d’intégrité. Jusqu’à leur approbation, le site enregistre le signalement et l’opérateur le traite comme une correspondance identifiée.
Il s’agit d’un canal de correspondance nominatif, et non d’un service de signalement anonyme. Les signalements sont transmis séparément à trois boîtes aux lettres désignées par l’opérateur.
Ne fournissez que les informations nécessaires au traitement de votre demande. Les pièces jointes ne sont pas acceptées par ce formulaire.