Un registre permanent
Chaque avis publié possède une adresse permanente, une date de publication, le document concerné et une description des modifications. Les corrections font l’objet de nouveaux avis au lieu de remplacer silencieusement un avis publié.
Ce que contiendra un avis
Les avis sont le canal formel des modifications. Les actualités, articles et explications sont publiés séparément et ne modifient pas les exigences.
- Code et version du document concerné
- Description de la modification et de sa justification
- Date de publication et, le cas échéant, date d’entrée en vigueur et période de transition
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